T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00169
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16 avril 2026
Affaire : M. [Y] [B] Références : 2026L00169 / 2023J00016
Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,
Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 26 janvier 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [Y] [B] [Adresse 1]
Activité : La vente et pose de menuiserie et énergies renouvelables auprès des particuliers
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 790028989.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, Madame [N] [A] pour la SELARL LGA représentée par maître [X] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que des sanctions commerciales sont en cours contre le dirigeant,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 16 avril 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [Y] [B], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la M. [Y] [B] jusqu'au 16 avril 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 16/04/2026, par :
La présidente Verlaine RENOU
Le greffier.
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