T. com. 2702, 16 avr. 2026, n° 2025L00668
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00668 / 2025J00297
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 30 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
L'EURL [C] [O] [Adresse 1] [Localité 1] ET D'ITON Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 445 126 865.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 avril 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu le rapport de la SELARL [Y] [X] représentée par Me [X], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis favorable du ministère public,
A l'audience du 9 avril 2026 ont été entendus :
* Mme [G] [R], gérante de l'EURL [C] DE CŒ[Localité 2]
* La SELARL [Y] [X] représentée par Me [X]
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le liquidateur est dans l'attente du décompte de la vente ayant eu lieu le 24 mars 2026.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 30 octobre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [C] [O] devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 09 avril 2026, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Patrick BARBIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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