T. com. 2702, 16 avr. 2026, n° 2025L00673
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00673 / 2025J00298
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 30 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [W] [I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 951 159 128.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 avril 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu le rapport de la SELARL [O] [Y] représentée par Me [Y], liquidateur judiciaire,
A l'audience du 09 avril 2026 ont été entendus :
M. [W] [I]
* La SELARL [O] [Y] représentée par Me [Y]
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif qu'un actif immobilier a été identifié dépendant du patrimoine de Monsieur [K] [I], père de Monsieur [I], décédé avant l'ouverture de la procédure.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que par jugement du 30 octobre 2025, le Tribunal a fixé à quatre mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que le mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [I] sollicite un nouveau délai.
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant huit mois supplémentaires qui commenceront à courir le 09 mai 2026 pour expirer le 09 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 30 octobre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [W] [I] devra être prononcée par le Tribunal.
Proroge jusqu'au 09 janvier 2027 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 09 avril 2026, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Patrick BARBIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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