T. com. 3003, 15 avr. 2026, n° 2025F01171
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Texte de la décision
2025F01171 - 2610500060/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 août 2025
La cause a été entendue le 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1171 Procédure 2025RJ202ЕΤ
* SARL LE PANIER CARSANAIS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [B] [P]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [G] [Y] [Adresse 3]
et - Madame [N] [O] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 16/04/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE PANIER CARSANAIS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 14/01/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [B] [P], Monsieur [G] [Y] et Madame [N] [O] représentant la SARL LE PANIER CARSANAIS n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [B] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [B] [P], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SARL LE PANIER CARSANAIS,
exerçant une activité de épicerie multi services, snack.
à [Adresse 4]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 920 764 578 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/10/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 16 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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