T. com. 3003, 15 avr. 2026, n° 2026F00431
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F431
Date d'audience : 15/04/2026
Procédure : Monsieur [O] [K]
Siren : 512584608
Activité : Snack, exploitation d'une salle de jeux automatique, achat et vente de boissons, petite restauration.
Débats à l'audience du 01 avril 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges : Monsieur Raymond HUGUES
: Monsieur Luc MARTIN
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET
Rôle n°
2026F431
Procédure
2026RJ269
ENTRE
* URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par huissier avec pouvoir
Madame [R] [T] pour l'URSSAF -ЕТ
* Monsieur [O] [K]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 03/03/2026, URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [O] [K] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
Monsieur [O] [K] serait débitrice de la somme de 16 445 euros sous réserve des acomptes versés
Attendu que Monsieur [O] [K] est Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 512 584 608 pour l'activité de : Snack, exploitation d'une salle de jeux automatique, achat et vente de boissons, petite restauration..
Attendu que Monsieur [O] [K] [H] [D] né le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 01/04/2026 en présence de l'URSSAF, et du ministère public ;
Attendu que la créance s'élève à la somme de 16 445 euros ;
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que le débiteur n'a jamais rien payé,
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15/10/2024, les premières dettes remontant à 2022 ;
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Attendu que le ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire ;
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu.
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de : Monsieur [O] [K] [H] [D] [Adresse 4]
[Localité 3]
DIT que cette procédure concerne le patrimoine Monsieur [O] [K] [H] [D] ;
FIXE au 15/10/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [S] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/10/2026
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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