T. com. 3003, 15 avr. 2026, n° 2026F00480
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F480
: 15/04/2026
Date d'audience
Procédure
: SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION
Siren
: 851386607
Activité
: Conseil aux entreprises et aux particuliers et toutes actions de
formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle
continue
Débats à l'audience du 25 mars 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
: Monsieur [Q] [T]
Assisté lors des déb
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [V] [J]
Rôle n°
2026F480
Procédure
2026RJ258
ENTRE
* EI [E] [L]
[Adresse 9]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE RESPONSABILITE LIMITEE D'AVOCATS CHIVRE [B]
TESTUD en la personne de Me [B] [Z] -
[Adresse 10]
* SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 17/03/2026, l'EI [E] [L] a assigné la SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION serait débitrice de la somme de 3849.55 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 851 386 607 depuis le 03/12/2024 pour l'activité de Conseil aux entreprises et aux particuliers et toutes actions de formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Madame [P] [A] née le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], dirigeante de la SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION
n'a pas comparu
en chambre du conseil le 25/03/2026.
Que l'assignation délivrée par Maître [X] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 17/03/2026.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 3849.55 euros,
* Qu'elle résulte de factures impayées et de pénalités de retard contractuelles (clause pénale), au titre d'un contrat de prestation de services,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées
infructueuses
,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en
état de cessation des paiements
* Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 25/07/2025 compte tenu de la date de l'
injonction de payer
* Il est à noter qu'
aucune adresse ne correspond
à l'adresse indiquée dans l'acte introductif d'instance.
Que le conseil du demandeur précise que les diligences de délivrance de l'assignation ont été accomplies conformément aux termes de l'
article 659 du CPC
* Cette entreprise serait encore inscrite, mais n'est pas joignable.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de :
SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION [Adresse 6]
FIXE au
25/07/2025
la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [Y] [N] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ représentée par Maître [D] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS Commissaires de justice demeurant [Adresse 8],
aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/10/2028.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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