T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026F00347
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 31 MARS 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2026F00347
société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU C/ société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU SCI SCCV AR PARENTIS
DEMANDERESSE
société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, membre de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, Avocats associés,
C/
DEFENDERESSES
* société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU, [Adresse 2],
* SCI SCCV AR PARENTIS, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 31 mars 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 février 2026 à la requête de la société PASCAL [Adresse 4] ARCHITECTURES SARLU à l'encontre de la société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et de la SCI SCCV AR PARENTIS pour l'audience du 31 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00347.
A la barre, la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Les sociétés SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et SCCV AR PARENTIS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et de la SCI SCCV AR PARENTIS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et de la SCI SCCV AR PARENTIS,
Constate le désistement d'instance de la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU sur l'assignation délivrée à la société SULLY IMMOBILIER AQUITAINE SASU et à la SCI SCCV AR PARENTIS, enrôlée sous le numéro 2026F00347,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PASCAL BRUAND ARCHITECTURES SARLU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 65,72 €
Dont T.V.A. : 10,95 €.
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