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T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026R00251


Vérifier : T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026R00251 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/03/2026
Numéro
2026R00251
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
Id
69e0aa46cdc6046d476ea4a7

Texte de la décision

1,876 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 31 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00251

SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES C/ Mr [Y] [W]

DEMANDERESSE

◊ SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES, [Adresse 1] [Localité 1],

représentée par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL [H], Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR
* Monsieur [Y] [W], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION

Nous avons été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 février 2026 à la requête de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS à l'encontre de Monsieur [Y] [W] pour l'audience du 31 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00251.

A cette audience,

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS se présente et, à la barre, sollicite la radiation de l'affaire, celle-ci ayant fait l'objet d'un double enrôlement.

Monsieur [Y] [W] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire.

Les dépens seront laissés à la charge de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de Monsieur [Y] [W].

ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS à l'encontre de Monsieur [Y] [W] enrôlée sous le numéro 2026R00251.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.