T. com. 3405, 10 avr. 2026, n° 2026000614
Vérifier : T. com. 3405, 10 avr. 2026, n° 2026000614 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000614
Numéro PC : 4147756
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur (s) : OPTI + FAMILY (SARL) [Adresse 2] SIREN : 503 127 201 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/04/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement en date du 19/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : OPTI + FAMILY (SARL) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire.
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-Il du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Attendu que la SARL OPTI+ FAMILY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 26/03/2008 sous le numéro 503 127 201 pour l'exercice d'une activité de vente, réalisation et réparation d'objets pour la vue,
Attendu qu'en pratique, la SARL OPTI + FAMILY exploite un fonds de commerce de magasin d'optique sous l'enseigne OPTI + à [Localité 1],
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure, la dirigeante n'était pas fixée sur l'orientation à donner à cette procédure conduisant le Tribunal a renvoyer l'examen de l'affaire,
Attendu que depuis lors, la dirigeante a exprimé sa volonté de mettre un terme à l'activité de la société, en indiquant par ailleurs que la SARL OPTI + FAMILY était dans l'incapacité de faire face au règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire mettant ainsi en péril le doit au bail,
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation
Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de OPTI + FAMILY (SARL), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Maintient M. [W] [T], en qualité de Juge Commissaire.
Nomme Maître [C] [X], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.