T. com. 3405, 10 avr. 2026, n° 2026004855

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004855

4125243

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/04/2026

Demandeur (s) : M. [J] [I] [V] [W] [Adresse 1] N° SIREN : 315 676 338 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN

Défendeur (s) :

SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2]

Direction Régionale des Finances Publiques de l'Hérault, Service des domaines Pole GPP en qualité de curateur de la succession de Mme [S] [K] [A] [R] épouse [J] [Adresse 3]

ALFEE SC (SC) [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

SPF (SCI) [Adresse 6]

Mme [J] [S] née [R] [Adresse 7] [Localité 2]

Représentant (s) :

SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 10/04/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 004855 de :

M. [J] [I] [V] [W]

1

SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA

Direction Régionale des Finances Publiques de l'Hérault, Service des domaines Pole GPP en qualité de curateur de la succession de Mme [S] [K] [A] [R] épouse [J]

ALFEE SC (SC)

SPF (SCI)

Mme [J] [S] née [R]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 124,28 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

10/04/2026.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-Yves DELEUZE.