T. com. 4001, 8 avr. 2026, n° 2026000561
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2026 000561 (4156372 ) 266/3/2026
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
CONJAT PRIMEURS (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1] judiciaire 981 872 278
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M. William IGLESIAS Juges: Mme. ORONOTZ Stéphanie-M. COLIN CLAUDE
Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE
Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS Mme. ORONOTZ Stéphanie COLIN CLAUDE
Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [V] [D]
Dirigeant social : M. CONJAT Jessy, président de CONJAT PRIMEURS SAS
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 11/02/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de CONJAT PRIMEURS (SAS),
Que EKIP en la personne de Me [V] [D] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 08/04/2026 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-l du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 08/04/2026 au 15/07/2026,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de CONJAT PRIMEURS (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 15/07/2026 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 15/07/2026 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d'exploitation au 30/06/2026
* la situation de trésorerie au 30/06/2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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