T. com. 4801, 2 avr. 2026, n° 2026000022

N°Rôle 2026000022/SELARL [X] [B] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS [O] [L] c/SAS [O] [L]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000022 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2026000006

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 02/04/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL [X] [B] - mandataire judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représenté(e) par Maître [B] [X]

DEFENDEUR(S) : [O] [L] (SAS) [Adresse 3] prise en la personne de Monsieur [O] [J] - Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Madame Edith PENETMonsieur Christian BERAL

LE MINISTERE PUBLIC : Non représenté

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Madame Edith PENETMonsieur Christian BERAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/03/2026

N°Rôle 2026000022/SELARL [X] [B] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS [O] [L] c/SAS [O] [L]

Vu le jugement du 20 février 2023 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de la SAS [O] [L] et désignant la SELARL [X] [B], représentée par Maître [B] [X], en qualité de liquidateur;

Vu les jugements des 12 janvier 2024 et 7 février 2025 prorogeant de deux ans le délai d'examen de la clôture;

L'affaire ayant été rappelée à cette fin à l'audience du 18 mars 2026;

Vu le rapport du liquidateur du 17 mars 2026 tendant à voir proroger le délai d'examen de la clôture de six mois;

Vu l'article L.643-9 du code de commerce;

Monsieur [J] [O], président de la société liquidée, dûment convoqué, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui;

Monsieur le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 16 mars 2026, s'en remettant à justice;

Le ministère public, aux termes de ses réquisitions du 17 mars 2026, requérant la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 2 avril 2026.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que la passif dans ce dossier a été arrêté à la somme de 197167,23 €; que celui postérieur à l'ouverture de la procédure sonne à la somme de 4747,50 €; que l'actif a été recouvré pour un montant de 6547,05 €; que d'autres actifs, non inventoriés, ont été retrouvés et doivent être réalisés; qu'une action en interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant est également en cours; que manifestement, ces opérations n'ont pu s'effectuer avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture d'un an;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs