T. com. 5601, 14 avr. 2026, n° 2024F00501

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F501

Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1]

Défendeur (s) : SAX [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur Marcel MICHAUD

Juges : Monsieur Michel CAP
Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026

0,00

Attendu que par jugement en date du 14/04/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SAX 7 SARL ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Que la SAS DU PAREIL AU MEME a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, Que par jugement en date du 31/10/2024, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de redressement de la SAS DU PAREIL AU MEME, Que la créance évoquée sera dès lors réglée dans le cadre dudit plan de redressement ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS