T. com. 5601, 14 avr. 2026, n° 2025F00544

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F544

Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] [Localité 1]

Défendeur (s) :

Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur Marcel MICHAUD

Juges : Monsieur Michel CAP
Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026

0,00

Attendu que par jugement en date du 29/04/2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [B] [K] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Que Monsieur [B] est propriétaire d'un ensemble immobilier dont sa maison d'habitation, situé à [Localité 3]. Qu'une estimation de son patrimoine immobilier a été sollicitée auprès de Me [P], Notaire à [Localité 4] : un ensemble immobilier (plusieurs parcelles de terres attenantes) comportant maison, grange, sol non bâti. L'ensemble reçu en donation-partage (parents décédés). Le liquidateur judiciaire a demandé au notaire de faire procéder à un découpage du terrain afin d'isoler le lieu d'habitation du lieu de l'ancienne activité professionnelle, et ce, dans l'intérêt des créanciers de la procédure. Que par ordonnance en date du 10/07/2019, la SARL AG2M, représentée par Monsieur [S] [Z] en qualité d'expert, a été désignée aux fins d'effectuer la mission susmentionnée. Que malgré des difficultés d'accès aujourd'hui résolues, Monsieur [Z] est en mesure d'effectuer le bornage sollicité. Qu'après plusieurs relances, il a été transmis au liquidateur judiciaire reste dans l'attente d'un avis de valeur et a mandaté Me [P], Notaire à [Localité 4] pour rechercher un acquéreur. Que Me [P] a indiqué au liquidateur judiciaire avoir reçu une marque d'intérêt d'un membre de la famille éloignée, Que la commercialisation de cet actif immobilier est donc toujours en cours, ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS