T. com. 7802, 15 avr. 2026, n° 2025F01170

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01170

DEMANDEUR

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés, société d'avocats, en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI – Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SASU CYDELEC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 1 er avril 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre
* Mme Stéphanie CHASTAN,
M. Jean-Luc BRULARD,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 16 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS SASU CYDELEC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 840132526, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 26 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 1er avril 2026.

Lors de cette audience, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France s'est désistée de son instance à l'encontre de la société SAS SASU CYDELEC.

La SASU CYDELEC ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance à l'encontre de la société SASU CYDELEC.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 15 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS