T. com. 8002, 4 avr. 2025, n° 2025F00496
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ107
Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SAS TISSUS NEVA ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [Q] [Z], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Monsieur [B] [G], expert-comptable ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 28/03/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [I] [Y], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS TISSUS NEVA Vente de tissus décoration sur mesure cours de couture de tout objet en relation avec la décoration [Adresse 1] 2020B00154 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 881 353 676
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [X] [P] et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 2]
Fixe la date de cessation des paiements au 03/04/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 03/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 06/06/2025 à 09:00 [Adresse 3]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [K] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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