T. com. 8002, 25 avr. 2025, n° 2025F00657
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ170
Prononcé en audience publique du 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
* La Société URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par M. [A] [N] avec pouvoir qui maintient les termes de son assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
* La SAS DLO ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 09/04/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 54.786,42 Euros pour les périodes de mai, juillet, octobre et novembre 2022, de mars, avril, mai, juin, aout, septembre, octobre, novembre, décembre 2023 et janvier 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [O] [S], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS DLO Le contrôle, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières. L'acquisition, la propriété, l'administration et la vente de tous immeubles, l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières, l'activité de conseil en gestion et de conseil financier, ainsi que l'assistance administrative, commerciale et stratégique, auprès de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles elle détient, ou non, des intérêts ZAL [Adresse 3] [Adresse 4] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 819 131 194
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [M] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 5]
Fixe la date de cessation des paiements au 23/10/2023, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 24/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 20/06/2025 à 09:00 [Adresse 6]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [Z] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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