T. com. 8002, 24 avr. 2025, n° 2025F00675
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ165
Prononcé le 24/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A: LA DEMANDE DE: SARL SAGA PIZZA [Adresse 1] représentée par son Gérant Monsieur [X] [R], en personne, qui maintient les termes de sa demande, en l'absence de Monsieur [V] [G] Gérant, assistée de Maître Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d'AMIENS ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
I I
En l'absence du représentant des salariés Monsieur [U] [N] ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 22/04/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de: SARL SAGA PIZZA Restauration rapide et notamment fabrication et livraison de pizzas [Adresse 1] 2007B70184 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 500 634 563
Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur ROGER Frédéric, Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 23/04/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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