T. com. 8002, 25 avr. 2025, n° 2025F00678
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ169
Prononcé le 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A LA: DEMANDE DE: SARL TRANS ROYE [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [J] [K], qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 23/04/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
SARL TRANS ROYE [Adresse 1]
[Localité 1] la création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation, la sous-location et la vente de tous fonds de commerce de services de transports de marchandises pour le compte d'autrui, la location de véhicules pour le transport routier de marchandises. 1997B00103 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 411 451 420
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur VARILH Jean-Claude, en qualité d'administrateur, Me [E] [T] [Adresse 2] avec mission d'surveiller les opérations de gestion du débiteur en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 3];
Fixe la fin de la période d'observation au : 24/10/2025 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 4], le Vendredi 20/06/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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