T. com. 8002, 20 juin 2025, n° 2025F00702
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ172
Prononcé le 20/06/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Frédéric ROGER, Madame Françoise GAUDEFROY, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS [Adresse 1] représentée par Monsieur [I] [X] qui sollicite le maintien en période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire, ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
La Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] représentée par Maître [I] [C], Mandataire Judiciaire, qui reprend les termes de son rapport, sollicite le maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; Par ailleurs, dans la perspective d'un cession, il est sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès ;
Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation d'un administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire,
Sur rapport écrit non contraire du Juge Commissaire ;
Désigne, la SARL R&D prise en la personne de Maître [F] [O], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;
Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] :
Le vendredi 24/10/2025 à 09:00 heures
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Claude BONNARD
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Claude BONNARD
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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