T. com. 8002, 23 mai 2025, n° 2025F00726
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ186
Prononcé en audience publique du 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN, Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
Madame [H] [L] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BACLET Marc SCP Marc BACLET Catherine BACLET-MELLON [Adresse 2] agissant par Maître Imad TANY, Avocat au Barreau d'AMIENS qui maintient les termes de l'assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SARL EASY CARS ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 10/04/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 3490 € au titre du remboursement du prix de vente, 400€ au titre du préjudice de jouissance, 600 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile au titre d'un jugement rendu le 04 Juillet 2024 par le Tribunal Judiciaire d'Amiens, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL EASY CARS Achat, vente de véhicules [Adresse 3] 2020B01078 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 891 928 319
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur KOLODIEZ Laurent, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 26/12/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 21/11/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 25/07/2025 à 09:00 [Adresse 5]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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