T. com. 8002, 19 sept. 2025, n° 2025F00758
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ91
Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL [Z] [E] [Adresse 1] représentée par son gérant, monsieur [I] [E], assistée de Maître LEGRAND, Avocat au Barreau d'Amiens, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
SELAS [N] prise en la personne de Maître [D] [N] [Adresse 2] administrateur judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 3] Mandataire Judiciaire favorable au renouvellement de la période d'observation ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 21/03/2025, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Christophe DIGOY, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, qui ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation,
Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 20/03/2026;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4]
le vendredi 20/03/2026 à 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura dû procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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