T. com. 8002, 23 mai 2025, n° 2025F00789
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
23/05/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ120
Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE :
La SARL J. P. Electricité ayant son siège social [Adresse 1] ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par jugement en date du 10 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL J. P. Electricité et a désigné en qualité de Juge Commissaire Monsieur [R] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] et prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP DELOBEAU Commissaire de Justice ;
Il ressort de la lecture du jugement que suite à une erreur de plume, l'inventaire des biens est confié à la SELAS MJS PARTERS, mandataire judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION:
L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. »
Il convient par conséquent de rectifier le dispositif dudit jugement en statuant comme suit ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant d'office,
Dit que dans le dispositif du jugement rendu le 10 avril 2025 sous le numéro 2025F00302, il convient de lire : « Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement »
en lieu et place de :
« Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de Selas MJS PARTNERS et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; »
Dit que les autres termes du jugement rendu le 10/04/2025 sous le numéro 2025F00302 restent inchangés.
Dit que mention du présent jugement sera portée par les soins du greffier sur la minute et les copies dudit jugement.
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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