T. com. 8002, 25 juill. 2025, n° 2025F00821
Vérifier : T. com. 8002, 25 juill. 2025, n° 2025F00821 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ311
Prononcé en audience publique du 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS qui maintient les termes de sa requête ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS HM - HOLDING ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Le ministère public a présenté une requête en date du 25/04/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS HM - HOLDING au vu :
* de l'extrait K-bis ;
* de la fiche de synthèse ;
* de l'absence de dépôts des comptes annuels ;
* de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2023 ;
Par ordonnance en date du 15/05/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siègeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;
La SAS HM - HOLDING ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;
Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par M. Ayamard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Ouvre le Redressement judiciaire de : La SAS HM - HOLDING La prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières et immobilières, toutes prestations en matière administrative, informatique, comptable, financière et commerciale de toutes sociétés, l'animation du groupe qu'elle compose avec ses filiales, la détermination des orientations stratégiques du groupe, le contrôle des filiales, l'étude, la mise au point, la réalisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou immobilier, toutes actions de direction, d'animation ou de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales [Adresse 1] 2022B00457 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 912 343 456
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur RUIN Christophe, en qualité de Mandataire Judiciaire la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2]
Fixe la date de cessation des paiements au 25/01/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 23/01/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 26/09/2025 à 09:00 [Adresse 3]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.