T. com. 8002, 19 juin 2025, n° 2025F00953
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
19/06/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ258
Prononcé le 19/06/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, , Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SNC LES DIPLOMATES ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [A] [N] qui maintient les termes de sa demande
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 12/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SNC LES DIPLOMATES Bar jeux grattage loto presse tabletterie petite restauration gérance de tabac [Adresse 1] 2012B00037 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 539 194 613
Fixe la date de cessation des paiements au 19/12/2023, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Madame DUBOIS Anne, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [F] [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le :
vendredi 20/03/2026 à 9h00 [Adresse 3],
pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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