T. com. 8002, 5 sept. 2025, n° 2025F00991

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

05/09/2025

JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ182

Prononcé le 05/09/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème chambre faisant fonction de président de la 1 ère chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La Société HOLDING MB.TCT [Adresse 1] représentée par son président monsieur [F] [L] et assistée par Me Frédéric MALINGUE avocat à [Localité 1] qui sollicite le maintien de la période d'observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET : EN PRESENCE DE :

SELALS [B] prise en la personne de Mâitre [C] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire qui reprend les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/06/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01228;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence de trésorerie suffisante, de documents de projections d'activité et comptables, ainsi donc de perspectives, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00991 et 2025F01228 ;

PAR CES MOTIFS