T. com. 8002, 19 sept. 2025, n° 2025F01076
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ346
Prononcé en audience publique du 19/09/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Madame [Y] [F], ayant pouvoir de représentation qui maintient les termes de son assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
SAS JV Blue Concept ayant son siège social [Adresse 2] non présente ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 02/07/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 59.629,76 euros pour les années 2020,2021 et les périodes de janvier à septembre 2023, de mars à décembre 2024 et de janvier à mai 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Christophe DIGOY, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS JV Blue Concept vente, installation, pose, rénovation, entretien de pisciness spas et pompe à chaleur ainsi que la vente et l'installation de produits associés [Adresse 2] 2016B00671 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 822 172 524
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur RUIN Christophe, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 19/03/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 20/03/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 21/11/2025 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [U] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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