T. com. 8002, 18 juill. 2025, n° 2025F01083

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

18/07/2025

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ309

Prononcée en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son mandataire Monsieur [Z] [B] qui maintient les termes de son assignation ;

ET : LE DEFENDEUR :

Monsieur [P] [C] ayant son siège social [Adresse 2] comparant en personne, favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 01/07/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 18 307,33 € correspondant aux cotisations et majorations contractuelles dues au titre de la période du 3 ème trimestre 2011, 3 ème, 4ème trimestre 2012, 2 ème, 3 ème, 4 ème trimestre 2013, 2 ème, 3 ème, 4 ème trimestre 2015, 1 er, 2 ème trimestre 2016, 2 ème, 3 ème, 4 ème trimestre 2017, 1 er, 2 ème 3 ème trimestre 2018, 2 ème trimestre 2019, 4 ème trimestre 2020, 1 er, 3 ème, 4 ème trimestre 2021, 1 er 2 ème, 3 ème 4 ème trimestre 2022 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties,

MOTIFS DE LA DECISION:

Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ;

L'article L681-1 du code de commerce dispose que : " Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
* 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
* 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. "

En l'espèce le défendeur justifie :
* Au titre du 1° de l'article L681-1 du code de commerce d'actifs inférieurs au montant des dettes professionnelles exigibles et à échoir ;
* Au titre du 2° de l'article L681-1 du code de commerce de ce que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ;

Le défendeur à l'audience expose ne pouvoir justifier de façon certaine d'une séparation stricte de ses patrimoines personnel et professionnel ;

Il convient dès lors de tirer les conséquences des dispositions de l'article L681-2 III et IV du code de commerce qui imposent, " si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel " et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS: