T. com. 8002, 25 juill. 2025, n° 2025F01175
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/07/2025
JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ313
Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SAS MECAVIS [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [G] [B] assistée de Me Jean-Frédéric CARTER, Avocat au barreau de LILLE, qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence de Monsieur [T] [F], représentant les salariés
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 23/07/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Aymard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de : SAS MECAVIS Atelier de mécanique et de fabrication de pièces métalliques à usage commercial et/ou industriel [Adresse 1] 2018B00971 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 843 933 193
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025 à zéro heure,
Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur VARILH Jean-Claude, Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : Selarl BOIDIN BURGEAT et l'établissement de la liste des créances ( art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 23/07/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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