T. com. 8002, 4 sept. 2025, n° 2025F01293
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
04/09/2025
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ331
Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 1 ère Chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL TRANSPORTS [G] [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [R] [G] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence de Monsieur [Y] [B] représentant des salariés qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 29/08/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 08/09/2025 à 24h00 afin de permettre le retour à l'entreprise des véhicules en cours de transports ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Normale à l'égard de: SARL TRANSPORTS [G] En France et à l'étranger, le transport public de marchandises, le transport régional, national et international, l'affretement, l'entreposage, le stockage, le déménagement, le camionnage, la location de véhicule automobiles [Adresse 1] Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 344 023 858
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 08/09/2025 à 24h00,
Fixe la date de cessation des paiements au 31/08/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur RUIN Christophe, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [F] [Adresse 2] liquidateur ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 03/09/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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