TJ 93008, 10 avr. 2026, RG 25/01158
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01158 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HLZ
Jugement du 10 AVRIL 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01158 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HLZ
N° de MINUTE : 26/00931
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par le Dr [F] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience en chambre du conseil du 11 Février 2026.
Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente
Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de M. [S] [B] tendant à voir fixer son taux incapacité permanente partielle à 10%,
Confirme le taux de 4% d’incapacité permanente partielle de M. [S] [B] retenu par la caisse d’assurance maladie de la Seine [Localité 5], à la suite de son accident du travail du 24 septembre 2019,
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Met les dépens à la charge de M. [S] [B],
Ordonne l’exécution provisoire,
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Florence MARQUES
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