TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/00630
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00630 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23FX
N° minute : 26/00777
S.A. [1]
Représentée Me [I], avocat au barreau de LYON, susbtitué par Me [S], avocat au barreau de LYON
C/
CPAM DE L’AISNE
Représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la société S.A. [1] par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa demande.
La CPAM DE L'AISNE déclare s’opposer au désistement.
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 25 Mars 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me Michaël RUIMY
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