TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/07331
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 25/07331 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NZZ
N° minute : 26/00307
Madame [Z] [H]
Représentant : Me Julien LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0202
C/
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697
S.A.S. IDEA CONCEPT
Représentant : Me Samuel BONTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0394
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 09 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en date du 14 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 16 Avril 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Samuel BONTÉ, Me Fabien GIRAULT, Me Julien LOMBARD
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