TJ 40088, 31 mars 2026, RG 25/00359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 31 MARS 2026

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N° du dossier : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJE3

A l'audience publique des référés tenue le 17 Février 2026,

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU, substitué à l’audience par Maître Benjamin CAUBET, avocat au barreau de PAU

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’OC dite GROUPAMA d’OC CRAMA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU, substitué à l’audience par Maître Benjamin CAUBET, avocat au barreau de PAU

ET :

S.A.S. MASSY & FILS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocate au barreau de DAX

S.A.R.L. ETUDES COORDINATION TECHNIQUES AQUITAINE (E.C.T.A)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocate postulant, avocate au barreau de DAX et Maître Gilles SAMMARCELLI, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ACTE IARD
[Adresse 6] de l’entreprise [Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocate postulant, avocate au barreau de DAX et Maître Gilles SAMMARCELLI, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. 2C MÉTAL
[Adresse 8]
[Localité 6]
Non représentée

S.A.S. 2.C.S
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non représentée

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’OC dite GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur des sociétés 2C METAL et 2.C.S
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substitué à l’audience par Maître Lydie VILAIN-ELGART, avocate au barreau de DAX et par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. BERNADET CONSTRUCTION
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocate au barreau de DAX, substituée par Maître Cécile BADENIER, avocate au barreau de DAX

S.A. SMA en qualité d’assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocate au barreau de DAX, substituée par Maître Cécile BADENIER, avocate au barreau de DAX

S.A.S. DL AQUITAINE
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

S.A. SMA en qualité d’assureur de DL AQUITAINE
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

Intervention volontaire

SMABTP en qualité d’assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Cécile BADENIER, avocate au barreau de DAX

EXPOSE DU LITIGE

En juillet 2025, la Commune de [Localité 11] a entrepris des travaux de remplacement de la toiture d’un bâtiment lui appartenant (halle sportive rurale) situé [Adresse 13] à [Localité 12].

Selon une convention de groupement, les travaux ont été confiés à la société BERNADET CONSTRUCTION pour les travaux de désamiantage et à la société MASSY ET FILS pour les travaux de couverture/zinguerie, sous la maîtrise d’oeuvre de la société E.C.T.A. ETUDES COORDINATION TECHNIQUES AQUITAINE assurée auprès de la compagnie ACTE IARD.

Dans le cadre du chantier, la société MASSY et FILS a sous-traité à la société DL AQUITAINE la fabrication des chéneaux autoportants et la société DL AQUITAINE a sous-traité à la société 2C METAL la pose desdits chéneaux.

La société 2CS assurait une mission de coordonnateur SPS.

Le 7 août 2025, alors que plusieurs opérateurs étaient présents sur le site, un incendie s’est déclaré, ce qui a occasionné la destruction de l’ensemble de la salle de sport et des bâtiments contigus.

Le bâtiment menaçant ruine a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent.

Dans le cadre de la déclaration de sinistre, une expertise amiable a été organisée par l’assureur de la Commune, la compagnie GROUPAMA, avec tous les intervenants aux travaux de couverture.

En parallèle, la société BERNADET CONSTRUCTION a réalisé des travaux conservatoires et de sécurisation du site.

Malgré la tenue de réunions, les parties ne sont parvenues à un accord sur l’origine du sinistre.

Par actes séparés des 2, 4, 5 et 9 décembre 2025, la Commune de POYARTIN en la personne de son [R] en exercice, et la CRAMA Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d’OC dite GROUPAMA D'OC en qualité d’assureur de la Commune de POYARTIN ont assigné la SARL E.C.T.A ETUDES COORDINATION TECHNIQUES AQUITAINE, la SA ACTE IARD en qualité d’assureur de la SARL E.C.T.A, la SARL 2C METAL, la SAS 2.C.S, la CRAMA Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d’OC dite GROUPAMA d’OC en qualité d’assureur de la SARL 2C METAL et de la SAS 2.C.S, la SAS BERNADET CONSTRUCTION, la SAS DL AQUITAINE, la SAS MASSY et FILS, la SA SMA SA en qualité d’assureur des sociétés BERNADET, MASSY et FILS et DL AQUITAINE, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise avec mission habituelle en la matière. Ils ont sollicité en outre de voir condamner les assureurs à produire les conditions particulières et les conditions générales des contrats d’assurance avec les justificatifs de franchises et des plafonds de garantie pour les sinistres en cours de chantier résultant d’un incendie souscrits auprès d’eux par leurs assurés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et juger que l’expertise se fera aux frais avancés de la Commune de [Localité 12] et de son assureur GROUPAMA D’OC.

A l'audience du 17 février 2026, la Commune de [Localité 12] et la CRAMA Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d’OC dite GROUPAMA D'OC représentées par leur conseil ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs actes d’assignation.

Elles expliquent que :

- les risques et la garde du chantier sont à la charge du ou des entrepreneurs jusqu’à la réception ; que dans le cadre des travaux, la Commune avait interdit l’usage du bâtiment jusqu'à la réception, de sorte que la garde complète des lieux avait été transférée aux entreprises,
- ils sont bien fondés à demander une mesure d'expertise pour constater les désordres qui affectent le bâtiment de la Commune et déterminer la cause de l'incendie et chiffrer le coût du sinistre qui en a découlé avant tout procès au fond ; que cette expertise doit se faire au contradictoire des parties assignées qui sont toutes intervenues sur le chantier, même si elles n’étaient pas présentes le jour du sinistre.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2026, la SAS DL AQUITAINE et son assureur la SMA SA, représentées par leur conseil, ont demandé à la juridiction de :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage sur la demande de désignation d’expert,
- dire, dans l’hypothèse où une mesure d’expertise judiciaire serait ordonnée, que la consignation et le coût de l’expertise seront aux frais avancés des demanderesses.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, la SAS MASSY&FILS représentée par son conseil ne s’oppose pas à l’expertise et demande au tribunal de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande de la Commune de POYARTIN et de son assureur.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2026, la SA ACTE IARD et la SARL E.C.T.A ETUDES COORDINATION TECHNIQUES AQUITAINE, représentées par leur conseil, ont sollicité de voir :
- juger que sous les plus expresses réserves notamment de garantie, sans aucune reconnaissance de responsabilité et avec les protestations d’usage, la société ECTA et la compagnie ACTE s’en rapportent à justice quant à la mesure d’expertise qui est sollicitée,
- constatant qu’il a été satisfait à la demande de communication de pièces, débouter
la commune de [Localité 12] et son assureur GROUPAMA D’OC de leur demande de communication de pièces,
- juger que les frais d’expertise fonctionneront aux frais avancés de la commune de [Localité 12] et de son assureur GROUPAMA D’OC.

Dans ses conclusions notifiés par RPVA le 12 février 2026, la compagnie GROUPAMA D'OC en qualité d’assureur des sociétés 2C METAL et 2.C.S., représentée par son conseil a sollicité de voir :
- juger que la compagnie GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur des sociétés 2C METAL et 2.C.S. ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire formulée par la commune de [Localité 12] et son assureur la compagnie GROUPAMA D’OC, sans reconnaissance de responsabilité de ses assurées ni de garantie et sous les réserves d’usage,
- ordonner que les opérations d’expertise judiciaire fonctionneront aux frais avancés des demanderesses,
- rejeter la demande de communication de pièces sous astreinte de la commune de [Localité 12] et de son assureur.

Dans leurs conclusions N°1 et d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 13 février 2026, la SMA SA, assignée en qualité d’assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION, la SAS BERNADET CONSTRUCTION et la SMABTP intervenante volontaire en qualité d’assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION, représentées par leur conseil, ont sollicité de voir :
- déclarer recevable l’intervention volontaire de la SMABTP assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION,
- prononcer la mise en hors de cause de la SMA SA uniquement en ce qu’elle a été assignée en qualité d’assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION,
- dire qu’il n’y a pas lieu à condamner la société BERNADET CONSTRUCTION et la SMABTP à communiquer sous astreinte sa police d’assurance, la demande ayant été satisfaite,
- donner acte à la société BERNADET CONSTRUCTION et à la SMABTP de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la demande de la commune de [Localité 12] et de son assureur GROUPAMA D’OC,
- compléter la mission de l’expert de la manière suivante :
*établir les comptes entre les parties tant au titre des travaux exécutés jusqu’à l’arrêt du chantier le 8 août 2025, qu’au titre des travaux conservatoires exécutés après l’incendie par la société BERNADET CONSTRUCTION,
*examiner les préjudices subis par la société BERNADET CONSTRUCTION, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, du fait de l’incendie et de l’arrêt de chantier consécutif,
- ordonner une mesure d’expertise aux frais exclusivement avancés des demandeurs.

Elles expliquent que :

- il ressort des conditions particulières versées à la procédure que l’assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION est la SMABTP, entité juridique distincte de la SMA SA ; que dès lors, il est nécessaire de mettre la SMA SA hors de cause et de
déclarer recevable l’intervention volontaire de la SMABTP,
- les conditions particulières ayant été versées aux débats, il n’y a pas lieu d’ordonner une condamnation à communiquer la police d’assurance sous astreinte,
- la société BERNADET CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP ne s’opposent pas à la demande d’expertise et formulent toutes les protestations et réserves d’usage ; qu’elles précisent que l’incendie a eu lieu en cours de chantier, alors que les travaux n’étaient pas réceptionnés et que les marchés n’étaient pas soldés,
- dans le cadre de l’expertise amiable, il a été demandé à la société BERNADET CONSTRUCTION de sécuriser les lieux et qu’elle avait également mis une nacelle a à disposition des experts,
- des travaux ont été réalisés jusqu’à la veille du sinistre pour la somme de 35 547,67 euros TTC et que des factures ont été émises en règlement des travaux conservatoires, lesquelles n’ont pas été honorées,
- l’échafaudage qui avait mis en place pour la réalisation de ses propres travaux, tout comme les travaux de son co-traitant, a subi des dommages irrémédiables,
- dans ces conditions, la société BERNADET CONSTRUCTION est fondée à demander au juge des référés que la mission de l’expert soit complétée afin que ce dernier puisse établir les comptes entre les parties tant au titre des travaux exécutés jusqu’à l’arrêt du chantier le 8 août 2025, qu’au titre des travaux conservatoires exécutés après l’incendie notamment par la société BERNADET CONSTRUCTION; que cette mission sera également complétée par l’examen des préjudices de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, subis par la société BERNADET CONSTRUCTION, du fait de l’incendie et de l’arrêt de chantier consécutif.

Respectivement assignées à étude et à personne morale, la SARL 2C METAL et la SAS 2.C.S n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 31 Mars 2026.

SUR CE :

A titre liminaire et au vu des pièces justificatives communiquées, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION, et de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société la SMA SA, assignée en qualité d’assureur de la société BERNADET CONSTRUCTION.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable contradictoire du cabinet Polyexpert en date du 9 octobre 2025, qu’à l’occasion des travaux de remplacement de la couverture de la salle communale située [Adresse 13] à [Localité 13]), un incendie est survenu le 7 août 2025 alors que des travaux étaient en cours et que plusieurs sociétés étaient présentes sur le chantier ; qu’au vu de l’ampleur des dégâts occasionnés par le sinistre (destruction totale de la salle de sport et dommages importants aux bâtiments contigus, et aux équipements des constructeurs), il est nécessaire d’identifier l’origine et les circonstances de l’incendie, ainsi que la matérialité des désordres afin de pouvoir apprécier dans l’éventualité d’une future action au fond les différents préjudices ainsi que les responsabilités encourues.

Au vu de ces éléments, les demandeurs justifient d'un motif légitime au sens du texte susvisé de voir ordonner une expertise, en présence des sociétés défenderesses qui ont participé au chantier de réfection de la couverture et de leurs assureurs respectifs.

En conséquence, il convient de faire droit à la mesure d'expertise sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.

Concernant les documents d’assurance réclamés, il convient de relever que certaines sociétés dont la SARL E.C.T.A et la SA ACTE IARD, GROUPAMA D’OC pour les sociétés 2C METAL et 2.C.S, la SAS BERNADET CONSTRUCTIONS et la SMABTP ont communiqué certaines pièces dans le cadre de la présente instance. En toutes hypothèses, dans le cadre de l'expertise ordonnée, les sociétés devront communiquer tous les justificatifs utiles réclamés par l'expert et notamment leurs attestations d’assurance. En l'état, il n'y a pas lieu d'ordonner cette communication de pièces sous astreinte.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demanderesses, qui ont seul intérêt à voir la mesure menée à son terme. Les dépens seront également laissés à leur charge.

PAR CES MOTIFS