TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/09277

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 25/09277 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOEI

DEMANDERESSE
Mme [Q] [W]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Charles [Localité 2] - #C2313
DEFENDERESSE
Mme [M] [S] [J] veuve [V]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [Localité 3] DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES - #D0951

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 01 Décembre 2026 à 14 H 00,

Le 14/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience