TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 26/01667
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Medhi ELMRINI ; Association HIP HOP CITOYENS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01667 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOJX
N° MINUTE : 6-2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 03 avril 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Medhi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire :
à
Association HIP HOP CITOYENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 16 mars 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 23 mars 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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