TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/14973

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me TASSI - L084
Me NEUER - C362

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3ème chambre
1ère section

N° RG 25/14973
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQI7

N° MINUTE :

Assignation du :
15 décembre 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 avril 2026

DEMANDERESSE

Société [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0084

DEFENDERESSE

Société [A] [P] FOUNDATION
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Jacques NEUER de la SELAS Cabinet NEUER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0362

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, la société [E] [B] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 15 décembre 2025 à l’encontre de la fondation [A] [P] Foundation visant à obtenir la mainlevée de la saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance du 22 octobre 2025.
Par des conclusions du 07 avril 2026, la fondation [A] [P] Foundation a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société [E] [B], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS