TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 23/10958
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[G] [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/10958 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VX4
N° MINUTE : 2
Assignation du :
18 Août 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :16 avril 2026
à Me [G] BIASI et Me THEILLAC
JUGEMENT
rendu le 16 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MARIAGE FRERES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0951
DEFENDERESSES
Madame [V] [N] [K] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [E] [F] [D] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Août 2023 à la demande de la S.A.S. MARIAGE FRERES à l’encontre de Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] ;
Par mémoire régulièrement notifié le 15 avril 2026, la S.A.S. MARIAGE FRERES se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] ;
Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MARIAGE FRERES et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de S.A.S. MARIAGE FRERES par mémoire régulièrement notifié du 15 avril 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. MARIAGE FRERES à l’encontre de Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] à l’encontre de la S.A.S. MARIAGE FRERES ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Avril 2026
La Greffière Le Président
M. PLURIEL J-C. DUTON
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