TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/05083

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

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3ème chambre
1ère section

N° RG 26/05083
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHTF

N° MINUTE :

Assignation du :
27 février 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. MEILLEUR
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître David PITOUN de la SAS OLLYNS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T14

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JONAS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

Copies délivrées le :
Me PITOUN - T14

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, la société MEILLEUR s’est désistée de l’instance engagée le 27 février 2026 à l’encontre de JONAS FRANCE.
La société JONAS FRANCE n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société MEILLEUR et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société MEILLEUR ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 26/05083 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société MEILLEUR, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à [Localité 1] le 16 avril 2026

La greffière La présidente
Alice LEFAUCONNIER Anne-Claire LE BRAS