TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/00422
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions délivrées le : 16.04.2026
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 26/00422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5OL
N° MINUTE :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
du jeudi 16 avril 2026
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Q] [U],
demeurant [Adresse 1]
à
CAF DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;
Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 février 2026 ;
Vu l’absence de réponse au 9 mars 2026 ;
Cette requête a déjà l’objet d’un jugement devenu définitif le 4 juillet 2025.
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée ;
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, Madame [V] [M], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
La présidente de la formation de jugement, Madame [V] [M]
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