TJ 87085, 9 mars 2026, RG 24/00514
Vérifier : TJ 87085, 9 mars 2026, RG 24/00514 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Rôle N° RG 24/00514 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GBRM
MG/AB
AFFAIRE
[L] [O] [T]
C/
[Z] [P] [H] [G]
DIVORCE
[Adresse 1]. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 09 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [L] [O] [T]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (46),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey PASCAL, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [P] [H] [G]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (94),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sophie PELISSON-PIPERAUD, avocat au barreau de LIMOGES, substituée par Me CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 12 Janvier 2026, tenue par Magali GUALDE,Vice-Présidente, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 29 décembre 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Audrey PASCAL et Me Sophie PELISSON-PIPERAUD, substituée par Me CHARBONNIER, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 09 MARS 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 novembre 2021,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :
- [Z] [P] [H] [G], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Val de Marne)
- [L] [O] [T], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Lot)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5] (Aveyron) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er octobre 2020 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE M [Z] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Magali GUALDE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du LUNDI NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Aurore BOSQUET Magali GUALDE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.