TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00445
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00445 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7BJ
Minute : 25/955
CADUCITÉ
du 09 décembre 2025
Société SCI DAKRILO
C /
Monsieur [F] [G]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à la société SCI DAKRILO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à Monsieur [F] [G] par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 09 décembre 2025 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société SCI DAKRILO, société civile immobilière inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 925 282 345, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience
à :
Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 4], non-comparant ni représenté
Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a été saisi par assignation en date du 10 avril 2025 pour une audience prévue le 09 décembre 2025,
Vu l'audience publique du 09 décembre 2025,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que la société SCI DAKRILO, partie demanderesse, a fait assigner Monsieur [F] [G], partie défenderesse, par acte en date du 10 avril 2025 devant juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye pour l'audience du 09 décembre 2025 ;
Que la partie demanderesse n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 09 décembre 2025, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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