TJ 07186, 16 avr. 2026, RG 26/00009

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 avril 2026

DOSSIER : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQGO
AFFAIRE : [K] / S.A. AXA FRANCE VIE

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [K]
demeurant 280 Chemin de Roche, 07370 ECLASSAN
représenté par Me Frédéric VIGNAL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE, plaidant

DÉFENDEUR :

S.A. AXA FRANCE VIE
ayant son siège 313 TERRASSES DE L’ARCHE, 92000 NANTERRE
représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Julien BESSERMANN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 26 mars 2026 ;

Après mise en délibéré au 16 avril 2026, pour mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [L] [K] et Madame [G] [X] [U] se sont mariés à Saint-Victor (07) le 31 août 1961, sous le régime de la séparation de biens.

De leur union sont nés quatre enfants : [W] [K], décédé le 13 septembre 2007, [H], [I] et [J].

[L] [K] est décédé le 26 décembre 2020. Il avait souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de la compagnie d’assurance AXA France Vie, le contrat Expantiel n° 80008182763488 et le contrat Capital Ressources n° 7103645290.

[G] [X] [U] épouse [K] est décédée le 18 janvier 2021. Elle avait souscrit un contrat d’assurance vie Expantiel n° 80008135967588.

Monsieur [H] [K] déplore le refus par la SA AXA France Vie de lui communiquer les bordereaux de transfert des fonds depuis les assurances vie de son père sur ceux de sa mère, ainsi que les contrats d’assurance vie de ces derniers, notamment pour connaitre l’identité du bénéficiaire de celui d’ [G] [X] [U] épouse [K] dans le cadre du litige entre héritiers pendant devant la cour d’appel de Nîmes.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, Monsieur [H] [K] a fait citer la SA AXA France Vie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement des articles 138 à 140 du code de procédure civile, pour qu’il soit enjoint à la compagnie d’assurance à lui communiquer une copie des documents suivants :

- les contrats Expantiel n° 80008182763488 et Capital Ressources n° 7103645290 souscrits par Monsieur [L] [K] avec toutes demandes de modification de la clause bénéficiaire existant au décès de l’assuré,
- les bordereaux de transfert exécutés le 12 janvier 2021 de ces contrats sur le contrat Expantiel n° 80008135967588 souscrit par Madame [G] [X] et [U] épouse [K],
- le contrat Expantiel n° 80008135967588 souscrit par Madame [G] [X] et [U] épouse [K] avec mention de la clause bénéficiaire et toute demande de modification de ladite clause bénéficiaire existant au décès de l’assurée,

Monsieur [H] [K] sollicite en outre que cette injonction soit assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, que le tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte et que la SA AXA France Vie soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses écritures reprises à l’audience, Monsieur [H] [K] maintient ses demandes et sollicite une copie des documents suivants :

contrats souscrits par [L] [K] 

- certificat d’adhésion Expantiel n° 80008182763488,
- capture d’écran de l’outil information de l’assureur concernant le contrat Capital Ressources n° 7103645290,
- éventuelle modification de la clause bénéficiaire des deux contrats susvisés,
- preuve de règlement des capitaux décès des deux contrats susvisés,

contrats souscrits par [G] [X] et [U] épouse [K] 

- conditions particulières du contrat Expantiel n° 80008135967588,
- demande signée de réemploi des deux contrats Expantiel n° 80008182763488 et Capital Ressources n° 7103645290,
- éventuelle modification de la clause bénéficiaire,
- preuve du règlement des capitaux décès.

La SA AXA France Vie demande de l’autoriser à communiquer, dans un délai de 15 jours suivants la signification de la décision à intervenir, les documents numérisés ou informations suivants :

contrats souscrits par [L] [K] 

- certificat d’adhésion Expantiel n° 80008182763488,
- capture d’écran de l’outil information de l’assureur concernant le contrat Capital Ressources n° 7103645290,
- éventuelle modification de la clause bénéficiaire des deux contrats susvisés,
- preuve de règlement des capitaux décès des deux contrats susvisés,

contrats souscrits par [G] [X] et [U] épouse [K] 

- conditions particulières du contrat Expantiel n° 80008135967588,
- demande signée de réemploi des deux contrats Expantiel n° 80008182763488 et Capital Ressources n° 7103645290,
- éventuelle modification de la clause bénéficiaire,
- preuve du règlement des capitaux décès.

L’assureur demande de dire n’y avoir lieu à une astreinte et si par extraordinaire, celle-ci était prononcée, de la réduire à un montant de 30 euros par jour, sur une période maximale de deux mois avec pour point de départ le 30e jour suivant la signification de la présente décision et qu’elle ne porte que sur les éléments susvisés. En outre, elle s’oppose à toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ;

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur ;

Cet empêchement qui n'est que le respect d'une obligation de discrétion à laquelle est tenue la SA AXA France Vie ne s'oppose pas néanmoins à la communication de ce document sur autorisation du juge ;

En ce cas, Monsieur [H] [K] habile à se porter héritier d’[L] [K] et d’[G] [X], impliqué dans un litige successoral actuellement pendant devant la cour d’appel de Nîmes, de sorte que les dispositions du jugement du présent tribunal n’ont pas un caractère définitif pouvant lui être opposées, a initié auprès de l’assureur une démarche qui illustre un litige potentiel et qui caractérise le motif légitime pour que le juge autorise la communication requise ;

La communication ne peut être générale et doit porter sur des pièces identifiables. Elle sera limitée aux éléments sur lesquels les parties s’accordent dans leur dernières écritures ;

Ainsi, la SA AXA France Vie procèdera à la communication des éléments qui sont détaillés dans le dispositif qui suit ;

Il devra être satisfait à la demande dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision ;

La nécessité d’assortir la présente décision d'une astreinte n’est pas rapportée ;

Chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [H] [K] ;

PAR CES MOTIFS