TJ 51454, 16 avr. 2026, RG 26/00222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 16 Avril 2026

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N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLIZ
MINUTE : 26/100

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

et

Madame [K] [J]
née le 30 Mai 1972 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
[Adresse 3]
[Localité 3]

placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 9 octobre 2025

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 1er avril 2026 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [K] [J], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 11 avril 2026, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [J].

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS