TJ 51454, 16 avr. 2026, RG 26/00241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLO7
MINUTE : 26/106

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de Me Manon GINER, avocat commis d’office

en présence de M. [Z], représentant de l’EPSM

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent - A fait parvenir ses observations par écrit le 14 avril 2026.

Le 11 avril 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Madame [X] [I].

Depuis cette date, Madame [X] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 14 avril 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [I].

Figurent au dossier les pièces médicales suivantes :
- Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 11 avril 2026
- Un avis médical motivé en date du 14 avril 2026 régulièrement établie par un psychiatre.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 14 avril 2026.

A l’audience du 16 avril 2026, Me Manon GINER, conseil de Madame [X] [I], est entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission que l'intéressée a été ré-hospitalisée à la demande du préfet, suivant décision du 11 avril 2026 dans un contexte d’opposition aux soins de cette patiente, actuellement enceinte, présentant des troubles psychiatriques sévères aggravés par une poly-toxicomanie.
Au jour de l'avis médical motivé du 14 avril 2026

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Madame [X] [I] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [I] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS