TJ 12202, 16 avr. 2026, RG 26/00216
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 16 Avril 2026
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK45 / J.A.F
AFFAIRE : [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Copies délivrées :
☐ Parties le
☐ Avocats le
☐ CE CAF le
☐
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [L] [G] [N] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
domiciliée : chez Mme [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant, et par Me Emmanuelle PLAIS-THOMAS, avocat au barreau d’ARIEGE, avocat plaidant
Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE
Greffière lors de la mise à disposition: Candy PUECH
Clôture prononcée le : 26 Février 2026
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 26 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 Avril 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Madame [L] [G] [N] [M]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (09)
Et de
Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (Tunisie)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 5 février 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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