TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 26/00912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2026

N° RG 26/00912 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LSN

N°de minute :

S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE

c/

S.A.S. EGGETTE [M]

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Agnès BAUVIN de la SAS CABINET DURAND CONCHEZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0086

DEFENDERESSE

S.A.S. EGGETTE [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0075

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 04 Décembre 2025 par la S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 16 Avril 2026 ;

Vu la saisine du tribunal judiciaire de Nanterre le 15 Avril 2026 ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

MOTIFS

La société demanderesse a procédé à l’enrôlement de l’assignation le 15 avril 2026 pour une audience prévue le 16 avril 2026. Dès lors, elle n’a pas respecté le délai de 15 jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile, et il y a donc lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.

PAR CES MOTIFS