TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 26/00084
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Texte de la décision
DU 15 Avril 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7EY
Code NAC : 82C
Monsieur [F] [Q]
Madame [Z] [U]
Monsieur [O] [N]
C/
Madame [D] [J]
Monsieur [E] [P]
Monsieur [B] [M]
Madame [G] [M]
Monsieur [T] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric GARNIER de la SCP SERGE LEQUILLERIER - FRÉDÉRIC GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, vestiaire :, Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 8
Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric GARNIER de la SCP SERGE LEQUILLERIER - FRÉDÉRIC GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, vestiaire :, Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 8
Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Frédéric GARNIER de la SCP SERGE LEQUILLERIER - FRÉDÉRIC GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, vestiaire :, Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 8
DÉFENDEURS
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 3]
non représenté
Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 3]
non représenté
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 4]
non représenté
Madame [G] [M], demeurant [Adresse 5] [Localité 2]
non représenté
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 6]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 18 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 15 Avril 2026
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Par acte en date du 05 Janvier 2026, Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] ont fait assigner Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] à comparaître à l’audience des référés du 18 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 14 Février 2025 ayant désigné Monsieur [K] [A] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] ont réitéré les termes de leur assignation;
Madame [D] [J] , Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations;
L’affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 14 Février 2025 ;
Vu la note aux parties de Monsieur [K] [A], expert, en date du 20 Mai 2025 ;
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] qui justifient d’un intérêt légitime à inviterMadame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 14 Février 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 14 Février 2025 ayant désigné M. Monsieur [K] [A] en qualité d’expert ;
DISONS que Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N]communiqueront sans délai à Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [Q], deMadame [Z] [U], et de Monsieur [O] [N] ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 15 Avril 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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