TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 26/00314
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Texte de la décision
DU 15 Avril 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00314 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHCI
Code NAC : 82C
S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT
C/
S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG
S.A.S. [S] FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Flore LENORMAND, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non representé
S.A.S. [S] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non representé
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Débats tenus à l’audience du : 28 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 15 Avril 2026
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Par acte en date du 12 Mars 2026, la S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT a fait assigner la S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG, et la S.A.S. [S] FRANCE à comparaître à l’audience des référés du 01 Avril 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 28 Novembre 2025 RG: 25/01016 ayant désigné [K] [Y] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT a réitéré les termes de son assignation.
La S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG et la S.A.S. [S] FRANCE n’ont pas constitué avocat, ni adressé des observations
L’affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 28 Novembre 2025 RG: 25/01016 ;
Vu la note aux parties de [K] [Y], expert, en date du 24 février 2026 ;
Il sera fait droit à la demande de la S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG et la S.A.S. [S] FRANCE à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 28 Novembre 2025 RG: 25/01016 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG, et à la S.A.S. [S] FRANCE les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 28 Novembre 2025 RG: 25/01016 ayant désigné M. [K] [Y] en qualité d’expert ;
DISONS que la S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT communiquera sans délai à la S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG et à la S.A.S. [S] FRANCE l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG, et la S.A.S. [S] FRANCE à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis;
DISONS que, faute de consignation par la S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. COORDINATION-MANAGEMENT-MANAG, S.A.S. [S] FRANCE sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. PARIS SUD AMENAGEMENT ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 15 Avril 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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