TJ 02691, 3 avr. 2026, RG 25/00360
Vérifier : TJ 02691, 3 avr. 2026, RG 25/00360 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00360 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65C
Le
Copie à Me AKTAN
Copie dossier
RÉFÉRÉ
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme [S] [L]
née le 18 Octobre 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Attendu que S.A. [Adresse 4] a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Madame [S] [L] ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance à titre principal ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.